Conditions Générales de Vente
WEBASTO Thermo & Comfort France SAS

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes les transactions effectuées par la société WEBASTO THERMO & COMFORT France S.A.S « WEBASTO » (Société par actions simplifiées au capital de 363 752 euros, rue du Camp d’aviation, 44320 SAINT VIAUD, immatriculée au RCS SAINT NAZAIRE sous le numéro 402 582 399 et ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR15 402 582 399) en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels WEBASTO accepte une dérogation.

Article 1 : Généralité :

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports contractuels entre le Client et la société WEBASTO. La passation de commande par le Client suppose son acceptation pleine et entière des présentes. Toute autre condition devra faire l’objet d’un accord avec WEBASTO. Toutes conditions particulières et spécifiques seront fixées dans les accords de prix, devis ou offre commerciale émis par la société WEBASTO.

 

Article 2 : Commande :

Toutes les commandes sont réputées fermes et définitives à compter de l’acceptation de l’offre de prix par le client. Aucune commande ne pourra faire l’objet d’une annulation et ceci pour quel que motif qu’il soit. Toute modification de commande devra être formulée par écrit et devra être expressément acceptée par WEBASTO. Toute commande spécifique ne pourra pas faire l’objet d’une modification ou d’une rectification. Toutes les commandes d’un montant supérieur à 1000 € HT seront livrées sous FRANCO de port. Pour les commandes inférieures à 1 000 € HT, il sera appliqué les frais de traitement et de transport suivants : 15 € pour les commandes comprises entre 500 et 1 000 € HT, 30 € pour les commandes entre 100 et 500 € HT et 50 € pour les commandes inférieures à 100 € HT. Pour les commandes Express, il sera appliqué un forfait complémentaire de 50 € ajustable à la hausse ou à la baisse en fonction du poids & volumes. Si le client demande à être livré en plusieurs fois, ces frais de traitement seront appliqués à chaque transport. Toutes nouvelles livraisons feront l’objet d’une facturation des frais de traitement et de transports inhérents à ce nouvel envoi.

 

Article 3 : Livraison :

La livraison est effectuée contre remise des marchandises. Le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif et WEBASTO s’engage à livrer dans les meilleurs délais. La responsabilité de WEBASTO ne pourra être engagée, pour quelque motif qu’il soit. Le client ne pourra pas ni annuler ni refuser la marchandise pour un délai de livraison qu’il estime anormalement long. Le risque du transport est supporté en intégralité par l'acheteur. Le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur la CMR du transporteur. Il appartiendra au client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité du défaut constaté ou du vice caché. En cas de retour des biens ou produits, le client devra le réaliser après accord express de WEBASTO et devra le retourner dans son emballage d’origine. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans un délai maximum de 3 jours, par mail ou courrier recommandé AR à WEBASTO. Passé ce délai, aucune réserve liée à la réception de la marchandise ne sera admise ni traitée par WEBASTO.

 

Article 4 : Retour:

WEBASTO n’accepte aucun retour de marchandises sans son accord écrit et discrétionnaire de sa part. Tout retour de marchandises accepté par WEBASTO devra être réalisé en conformité selon la « procédure de gestion RMA ». Tous les retours de pièces ou de marchandises devront s’effectuer à SAINT VIAUD et s’effectueront sous la responsabilité du client et à son entière charge exclusive. Tout retour non conforme à la Procédure de gestion RMA fera l’objet d’un refus par WEBASTO et les marchandises seront renvoyées à l’expéditeur à ses frais. Les retours non autorisés ne pourront, en aucune manière, retarder le paiement des factures WEBASTO à l’échéance convenue. En cas de demande non avérée ou infondée de retour, WEBASTO se réserve le droit de refacturer les frais éventuellement liés à l’étude technique de la réclamation ainsi que le temps passés selon la grille tarifaire d’intervention. Enfin, si les tests techniques démontrent que les marchandises ou pièces sont en parfait état de fonctionnement, les tests techniques, les analyses ainsi que le temps passé seront refacturés au client.

 

Article 5 : Force majeure :

La responsabilité de WEBASTO ne pourra être engagée pour tous les cas de force majeure définis selon l’article l'article 1217 et 1218 du Code civil.

 

Article 6 : Clause de réserve de Propriété :

En application de l’article 2367 du code civil, la société WEBASTO conserve la pleine et entière propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Le transfert de propriété s’opérera au client dès le paiement intégral de la commande.

 

Article 7 : Prix et conditions de paiement :

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. Les prix sont actualisables à tout moment par WEBASTO et les modifications de tarification seront notifiées au client par courriel. L’absence de contestation du client dans un délai de 30 jours suivant cette notification vaudra acceptation des nouvelles conditions tarifaires sans que le client puisse s’y opposer. Toutes les factures sont payables dans un délai de 30 jours nets. Tout délai de paiement contraire devra être négocié préalablement avec WEBASTO et devra être accepté par WEBASTO lors des négociations commerciales. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Un acompte pourra être demandé au client et sera fixé au devis ou à l’offre de prix. Le règlement des commandes s’effectuera par chèque, virement ou prélèvement bancaire.

 

Article 8 : Défaut de paiement :

Tout défaut de paiement entrainera le blocage de la commande ainsi que le blocage du compte du client par WEBASTO et ceci jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Toute facture impayée à son échéance rendra exigible un taux d’intérêt égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Selon l’article L441-10 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture sera appliquée. Lorsque les frais de recouvrement exposés par WEBASTO sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, WEBASTO pourra réclamer une indemnisation complémentaire, et ceci sur justificatifs. En outre, selon les articles 1152 et 1226 et suivants du code civil, une clause pénale de 15 % sera appliquée sur le montant des factures, sans que ce montant puisse être inférieur à 100 €. En cas de règlement revenu impayé, pour provision insuffisante des comptes ou pour tout autre motif de rejet, WEBASTO refacturera au client les frais de rejets facturés par l’établissement bancaire.

 

Article 9 : Déchéance du Terme :

Tout retard de paiement de plus de 30 jours entraînera automatiquement la déchéance du terme du contrat. Toutes les factures deviendront immédiatement exigibles sans aucune formalité de la part de WEBASTO.

 

Article 10 : Clause résolutoire :

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Défaut de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société WEBASTO. Tous les acomptes perçus resteront acquis à WEBASTO au titre du préjudice subi et une pénalité de 20% sera réclamée au titre des dommages et intérêts amiables fixés à l’article L1235-1 du code civil.

 

Article 11: Revendication du matériel :

Toute résiliation ou tout retard de paiement constaté et caractérisé entrainera la revendication des biens, produits, marchandises et matériels vendus au titre de la clause de réserve de propriété de WEBASTO. Le client devra procéder à la restitution amiable dans un délai de 15 jours à WEBASTO toutes les marchandises ou pièces impayées. Le client devra assumer financièrement tous les frais et dépenses engendrés par cette restitution (personnel mis à disposition, démontage, transports etc…). A défaut de restitution amiable, WEBASTO se réservera la faculté de saisir le Juge compétent pour en obtenir la restitution forcée. Si la restitution des biens s’avérait impossible pour quelque cause que ce soit, une pénalité égale à la valeur à neuf du matériel sera facturée. En cas de dégradation du matériel ou produit vendu, le client est redevable de tous les frais de remise en état. En sus, au titre du préjudice subi et en application de l’article L1235-1 du Code civil, l’inexécution de l’obligation de paiement du client entrainera l’exigibilité immédiate d’une pénalité contractuelle de 20% des sommes dues au titre des Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par WEBASTO.

 

Article 12 : Garantie :

Toutes les garanties sont assurées par WEBASTO. La garantie pourra être actionnée uniquement si le client a procédé au paiement intégral des marchandises. Les produits ou les pièces WEBASTO sont garanti(e)s contre tout vice de construction pendant 24 mois à compter de la date de l’installation ou de la première mise en circulation du véhicule à l’exception des toits ouvrants qui sont garantis 36 mois et des climatisations qui sont garanties 12 mois). Le remplacement ou la réparation d’un produit ou d’une pièce ne modifie pas la durée de la garantie initiale du produit ou de la pièce concernée. Ces produits ou pièces ne doivent pas subir d’agressions extérieures (chocs électriques, intempérie etc…), de modifications apportées par le client, ou d’utilisation anormale. La garantie porte sur la réparation ou le remplacement de tout produit ou de toute pièce reconnus défectueux par le service technique de WEBASTO. Toute garantie est exclue pour une usure normale, une détérioration, une négligence, un défaut de surveillance ou d’entretien ainsi que d’une utilisation anormale du produit ou de la pièce en cause. En aucun cas WEBASTO ne pourra être tenu responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient, pouvant être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit, de son fonctionnement défectueux ou de sa mauvaise utilisation.

 

Article 13 : Protection des Données Personnelles :

WEBASTO s’engage à respecter la réglementation applicable et notamment les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004 et la directive (UE 2016/679 –RGPD) relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en nous contactant par courrier. WEBASTO collecte des données personnelles dans le cadre de la commercialisation de ses produits et services. Les données personnelles collectées sont exclusivement traitées dans le cadre de la relation commerciale entre WEBASTO et le client. WEBASTO a mis en place toutes les procédures pour la protection et la conservation de ces informations (sécurisation, durée de conservation, procédure d’archivage, procédure d’anonymisation etc…). En cas de divulgation, perte ou vol de données, WEBASTO a mis en place une procédure d’information des personnes concernées et de déclaration auprès de la CNIL.

 

Article 14 : Clause attributive de compétence :

Tout litige relatif à l'interprétation des présentes sera du ressort du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE et ce nonobstant toute clause contraire. Seul le droit français est applicable, sous réserves de dispositions particulières contractuelles ou d’ordre public.