Conditions générales de vente du groupe Webasto
(Version : août 2021)

3. Modifications

Si le Client est une Entreprise, toutes les modifications souhaitées par le Client quant au produit commandé, aux spécifications et/ou aux processus doivent être soumises à Webasto par écrit, dans un document usuel adéquat. Webasto ne met en œuvre les modifications souhaitées qu’après que les Parties ont convenu des ajustements nécessaires des dates de livraison, des prix et/ou des conditions et processus de livraison. Webasto en informe le Client si elle détermine, après avoir pris connaissance des modifications souhaitées, que ces dernières ne sont pas adaptées à l’utilisation visée ou aux normes de qualité requises du produit concerné. Dans ce cas, Webasto se réserve le droit de refuser de mettre en œuvre les modifications sans engager sa responsabilité vis-à-vis du Client jusqu’à ce que les Parties conviennent d’une adaptation des modifications souhaitées de sorte à les rendre conformes à l’utilisation visée et aux normes de qualité.

4. Recours à des tiers

Si le Client est une Entreprise, les dispositions ci-après sont également applicables :

4.1 Webasto est en droit de sous-traiter certaines activités à des tiers sans demander l’accord préalable du Client. Le recours à des tiers est sans effet sur la responsabilité juridique directe de Webasto vis-à-vis du Client.

4.2 Pour ce qui concerne la fabrication des produits achetés, Webasto est tenue d’informer le Client si l’activité ou le site de production au sein duquel le produit et les pièces du produit sont fabriqués doit être transféré(e) ailleurs. Dans ce cas, les Parties sont tenues de convenir des éventuels ajustements de dates, de prix, etc. nécessaires.

5. Délais, interruption et retard de livraison

5.1 Les délais de livraison qui ne sont pas expressément qualifiés de contraignants sont sans engagement. Le délai de livraison débute au plus tôt une fois que le Client a satisfait à toutes ses obligations de coopération convenues, en particulier la réception de l’ensemble des documents, des dispositions et des informations nécessaires pour déterminer le contenu de la commande, dans la mesure où il a accepté de les présenter. Si le Client ne satisfait pas à ces obligations correctement ou dans les délais impartis ou en cas de retard de livraison dû à des circonstances imputables au Client ou à des raisons ne relevant pas de la responsabilité de Webasto, le délai de livraison convenu doit être prolongé ou la date de livraison convenue doit être reportée en conséquence.  Cela s’applique également si les délais ou les dates de livraison ne peuvent être respectés en raison d’un cas de force majeure (cf. article 6.1).

5.2 En cas de circonstances ne relevant pas de la responsabilité de Webasto et ayant des répercussions majeures sur la fabrication ou la livraison du produit concerné, en particulier dans les cas visés à l’article 6.1 et les circonstances affectant Webasto ou ses sous-traitants (« interruptions ne relevant pas de la responsabilité de Webasto »), les délais de livraison sont prolongés de la durée de l’interruption. S’il n’est pas possible de modifier le contrat comme cela est requis en cas d’interruptions ne relevant pas de la responsabilité de Webasto, malgré tous les efforts raisonnables déployés, Webasto est en droit de résilier le contrat.

5.3 Si le délai de livraison est prolongé en raison de circonstances visées à l’article 5.2 ou si Webasto est libérée de ses obligations de livraison, le Client ne peut engager un recours en responsabilité à l’encontre de Webasto. Webasto décline toute responsabilité en cas d’interruptions ne relevant pas de sa responsabilité, y compris lors du retard. Webasto est tenue d’informer le Client de la survenance des circonstances susmentionnées.

5.4  Si l’expédition ou la livraison du produit est reportée à la demande du Client ou pour des raisons relevant des risques et responsabilités du Client, ce dernier est tenu de rembourser à Webasto les coûts d’entreposage effectivement engagés. Si le Client est une Entreprise, ces frais s’élèvent au minimum à 0,5 % du montant de la facture en cours pour chaque mois, le délai débutant un mois après que le Client a été notifié que sa commande était prête à être expédiée. Il demeure possible de vérifier l’existence de dommages moindres. Webasto est toutefois en droit de céder de toute autre manière le produit acheté après expiration d’une échéance raisonnable qu’il aura fixé.

5.5 Sauf accord contraire, les produits achetés doivent être livrés départ usine (Incoterms 2020). L’article 7 s’applique au transfert des risques.

5.6 Les livraisons partielles et les factures correspondantes sont autorisées sauf si elles ne sont pas raisonnables pour le Client. Si le Client accepte sans objection les livraisons anticipées ou les livraisons de quantités excédentaires identifiables, l’obligation de livraison de Webasto relative aux produits concernés est réputée être respectée. Cela s’applique également en cas d’acceptation inconditionnelle de quantités excédentaires identifiables.

6. Force majeure

6.1 En cas de force majeure, de conflit de travail, de pandémie, d’émeute, d’intervention du gouvernement ou d’interruption ne relevant pas de la responsabilité de Webasto, cette dernière est libérée de ses obligations contractuelles pendant la durée de l’interruption et dans les limites de l’étendue des répercussions. Cela vaut également si ces événements surviennent alors que Webasto manque à ses obligations. Webasto s’engage à informer sans délai le Client de la survenance d’une interruption et de sa durée prévue. Si l’interruption dure plus de trois (3) mois, les Parties sont autorisées à se retirer du contrat. Dans ce cas, Webasto rembourse au Client les éventuelles sommes versées pour les produits et services non livrés. Un empêchement de l’exécution du contrat relevant de la responsabilité du Client ne donne pas droit à ce dernier de se retirer du contrat de livraison.

6.2 Les Parties sont tenues de faire tout leur possible, dans la mesure du raisonnable, pour atténuer les effets de l’interruption. Elles sont également tenues de chercher d’autres moyens de continuer à satisfaire à leurs obligations contractuelles et si nécessaire d’adapter, de bonne foi, leurs obligations pendant la période de l’interruption de la relation. Dès la fin de l’interruption, les obligations initiales des Parties redeviennent applicables, sous réserve des dispositions de l’article 5.1 relatives à la résiliation.

7. Transfert des risques

Si le Client est une Entreprise, les risques de perte ou de détérioration accidentelle sont transférés au Client au plus tard à la livraison par Webasto au transporteur ou à un autre expéditeur (ces deux entités étant dénommées « l’expéditeur »). Si le Client est un Particulier, les risques ne sont transférés à la livraison à un expéditeur que si le Client a demandé audit expéditeur de procéder à la livraison et si Webasto n’a pas préalablement communiqué le nom de l’expéditeur au Client. Sauf accord contraire, les risques sont transférés au plus tard à la livraison au Client. Le transfert obligatoire des risques demeure inchangé en cas de retard de réception. Sauf accord contraire, les risques sont transférés exclusivement au Client dans la mesure où les produits achetés sont entreposés dans les locaux de Webasto à la demande du Client. Webasto est uniquement tenue d’exercer la diligence requise dans le cadre des opérations commerciales, mais n’est pas tenue de prendre des précautions de sécurité supplémentaires pour le Client.

8. Qualité, inspection des produits reçus et réclamations concernant des produits défectueux

8.1 Webasto est tenue de s’adapter aux évolutions de la science et de la technique, de respecter les spécifications convenues ainsi que les réglementations environnementales et relatives à la qualité, aux émissions, à la sécurité et aux tests et de se conformer aux paramètres techniques convenus. Webasto est tenue d’informer par écrit le Client de tout problème de qualité concernant les produits ou services achetés. Si le Client est une Entreprise, les Parties sont également tenues de s’informer mutuellement des possibilités d’amélioration de la qualité du produit.

8.2 En cas de produit défectueux, le Client est en droit de faire valoir ses droits à garantie légaux, sous réserve des dispositions de l’article 8.3 applicables aux entreprises et de la disposition prévoyant que les demandes de dommages-intérêts ne sont applicables que dans les conditions visées à l’article 9. Le transfert des réclamations à l’encontre de Webasto concernant des produits défectueux n’est pas autorisé, sauf si le Client est un Particulier.

8.3 Les dispositions ci-après sont également applicables, sauf accord contraire et sauf si le Client est une Entreprise :

a) Le Client est tenu d’inspecter des produits pour constater d’éventuels défauts matériels visibles sans délai après la livraison. Il doit signaler à Webasto tout défaut matériel par écrit et dans les meilleurs délais, au plus tard dix (10) jours après la livraison des produits. Les étiquettes apposées sur les cartons et les articles ainsi que les bordereaux d’expédition doivent être joints aux réclamations.  Tout autre défaut matériel doit être signalé par écrit à Webasto dès sa constatation, dans la mesure où il survient pendant les délais impartis. La date retenue est la date de réception de la réclamation par Webasto. Si le défaut matériel n’est pas signalé dans les délais impartis, les réclamations concernant ledit défaut ne sont pas acceptées, sauf en cas de vices cachés.

b) Le Client ne peut refuser la réception de produits en raison de défauts mineurs.

c) En cas de réclamation infondée, Webasto est en droit d’obtenir du Client qu’il lui rembourse les frais engagés, sauf si ce dernier prouve qu’il n’avait pas connaissance de l’absence de défaut malgré toute la diligence déployée.

d) Le délai de garantie est de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison du produit. Nonobstant ce qui précède, le délai de garantie légale s’applique en cas de dommages-intérêts pour faute intentionnelle, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne résultant d’une faute. Les dispositions relatives à la prescription légale demeurent applicables en cas de recours formé contre le fournisseur.

e) S’il est prouvé que le produit présente un défaut matériel pendant le délai de garantie conformément à l’article 8.3 d), dont la cause préexistait au transfert des risques, Webasto est tenue, à sa discrétion, de remédier au défaut ou de remplacer le produit défectueux par un produit en parfait état. Les prétentions du Client résultant des dépenses nécessaires pour remédier au défaut, en particulier les frais de transport, d’expédition, de main-d’œuvre et de matériel, sont en règle générale encadrées par les dispositions légales. Les dépenses supplémentaires dues à un transfert ultérieur du produit dans un autre lieu que son lieu de livraison initial ne sont pas prises en compte, sauf si ce transfert entre dans le cadre de l’utilisation prévue du produit.

f) Dans la mesure du possible, les pièces doivent être présentées à Webasto pour inspection. Dans le cas où les produits devant être remplacés ne figurent pas au diagnostic du défaut ou ne sont pas présentés à Webasto à des fins d’analyse technique ou de réparation, ils doivent être mis au rebut par le Client et les Parties sont tenues de convenir séparément de l’estimation des coûts de mise au rebut.

8.4 Le Client ne peut introduire une réclamation pour défauts matériels en cas d’écart minime par rapport à la qualité convenue ou de restriction minime de l’utilisation du produit.

Par ailleurs, le Client ne peut invoquer de défaut matériel dans les cas suivants :

a) usure normale ; cela s’applique notamment aux brûleurs et aux bougies d’allumage des systèmes de chauffage, aux courroies et aux tendeurs des climatiseurs et aux fusibles, aux balais de carbone et aux filtres. Cela ne s’applique pas si le Client est un Particulier ;

b) défauts survenant après le transfert des risques du fait d’une mauvaise utilisation ou manipulation, de l’utilisation de matériaux inadaptés, d’un approvisionnement ou d’une installation inapproprié(e), d’une installation ou d’une manipulation non conforme aux instructions, d’une tension ou d’une utilisation excessive ou de conditions climatiques inadaptées ou pour d’autres raisons ;

c) défauts résultant d’un cas de force majeure, en particulier d’événements extérieurs non prévus au contrat ou d’utilisation des produits non conforme à l’utilisation prévue au contrat ou à une utilisation normale ; 

d) erreurs logicielles non reproductibles ; et

e) Par ailleurs, le Client n’est pas en droit d’introduire des réclamations concernant des produits défectueux si les produits sont modifiés par des tiers ou par l’installation de pièces de tiers, sauf si le défaut en question ne résulte pas de la modification. Webasto décline toute responsabilité quant à la qualité des produits liée à leur conception ou au choix de matériau dans le cas où le Client a souhaité une conception ou un matériau spécifique.

8.5 Si la réparation du défaut n’est pas satisfaisante, s’il est impossible ou déraisonnable de remédier au défaut ou si la réparation du défaut doit être refusée, le Client peut – nonobstant les demandes de dommages-intérêts visées à l’article 8 – exercer son droit de résiliation du contrat ou son droit à la réduction du prix d’achat.

8.6 Toute introduction de réclamation au titre de la garantie à l’encontre de Webasto requiert la vérification et la présentation de la facture d’achat de Webasto et de la preuve supplémentaire d’une installation par un prestataire professionnel pour chaque cas.

Les dispositions ci-après sont également applicables si le Client est une Entreprise :

a) Les pièces refusées doivent être envoyées à Webasto.

b) Webasto doit être disposée à supporter les frais d’installation et de démontage selon sa libre appréciation, aux horaires de travail habituels de son atelier, et ce, sans préjudice des présentes dispositions en matière de garantie et sans qu’elle n’y soit tenue par une quelconque obligation légale. Pour que ces frais soient pris en charge par Webasto, l’installation et le démontage doivent être effectués par Webasto et/ou par un atelier de service après-vente agréé par Webasto.

c) Le Client ne peut introduire un recours à l’encontre de Webasto que si et dans la mesure où il n’a conclu aucun contrat avec son client prévoyant des droits de réclamation supplémentaires en cas de produits défectueux, par exemple des gestes commerciaux.

8.7 Les autres réclamations ou les réclamations du Client concernant des produits défectueux non visés au présent article 8 sont exclues dès lors que des droits légaux ne subsistent pas pour les consommateurs et les consommatrices. Les dispositions du présent article 8 s’appliquent également aux irrégularités juridiques, étant entendu que l’article 11 s’applique à la violation des droits de propriété de tiers.

8.8 Webasto ne dispose d’une garantie que si elle l’a expressément déclarée.

8.9 En cas de commande d’une borne de recharge sur la boutique en ligne, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation à l’encontre de Webasto concernant des produits défectueux en contactant le centre d’appel client au +800 CHARGING (00 800 24274464). Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet www.webasto-charging.com.

9. Responsabilité

9.1 Les demandes de dommages-intérêts du Client sont exclues sauf dans les cas suivants: 

Webasto est légalement responsable des dommages en cas d’atteinte intentionnelle à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne ainsi que des dommages résultant d’une violation d’obligations frauduleuse ou par négligence grave de la part de Webasto, de ses représentants légaux ou de ses agents. Webasto est également responsable de la violation intentionnelle d’obligations contractuelles majeures, c’est-à-dire des obligations qui sont indispensables à l’exécution du contrat et dont le Client est à tout moment en droit d’attendre le respect. En cas de violation légère par négligence d’obligations contractuelles majeures, Webasto n’est responsable que des dommages prévisibles et caractéristiques au regard du contrat, sauf si le Client introduit une demande de dommages-intérêts en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne.   

9.2 Dans la mesure où la loi le permet, les dommages-intérêts de Webasto se limitent aux dommages directs prévisibles et caractéristiques au regard du contrat et sont plafonnés à la valeur du produit acheté. Le Client est tenu de déduire les frais engagés ainsi que les droits légaux et contractuels de recours vis-à-vis de tiers de sa demande de dommages-intérêts à l’encontre de Webasto.

9.3 Webasto décline expressément toute responsabilité dans le cas et dans la mesure où le Client subit des dommages du fait qu’il manque à son obligation de coopérer ou n’y satisfait pas suffisamment, en particulier si une installation n’est pas possible sur le site prévu pour des raisons juridiques ou si le Client est (en partie) responsable des dommages du fait d’une faute intentionnelle ou d’une négligence.

9.4 L’article 9.1 s’applique également aux représentants et aux agents de Webasto lorsque des réclamations sont introduites directement à leur encontre.

9.5 Les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux demeurent inchangées.

9.6 Les dispositions du présent article sont également applicables dans le cas où le Client introduit, plutôt qu’une demande de dommages-intérêts, une demande de remboursement des dépenses engagées en vain en lieu et place de la prestation.

10. Prix, facturation et paiement

10.1 La commande doit être passée par le Client aux prix indiqués dans les tarifs en vigueur de Webasto, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas comptabilisée dans le cas où les conditions d’exonération de taxes à l’exportation sont respectées. Les tarifs indiqués sur le devis de Webasto s’entendent TVA applicable comprise. Tous les prix figurant sur le site Internet www.webasto-charging.com sont libellés en euros et s’entendent TVA comprise.

10.2 Webasto se réserve le droit de modifier ses prix pour les Entreprises en cas de modification d’un élément de coût après la conclusion du contrat pour des raisons ne relevant pas de sa responsabilité, par exemple en cas d’augmentation des coûts des matières premières. Webasto est en droit d’augmenter ses prix en conséquence lorsque la modification d’un ou de plusieurs élément(s) de coût entraîne une augmentation du total des coûts de l’exécution du contrat. Dans ce cas, Webasto informe sans délai le Client de la modification du prix et des raisons de cette modification.

10.3 Sauf accord contraire, les factures sont payables sous trente (30) jours à compter de la livraison du produit acheté et/ou de la date de la facture.  En cas de retard de paiement, le Client est déclaré en défaut de paiement sans autre rappel, le taux d’intérêt légal s’appliquant alors.

10.4 En cas de commande passée sur la boutique en ligne sur le site Internet www.webasto-charging.com, le Client peut utiliser les moyens de paiement indiqués à la fin du processus de commande. Les produits pour lesquels sont appliqués des frais d’expédition ainsi que le montant de ces frais seront indiqués au Client avant qu’il passe commande. Vous trouverez de plus amples informations sur les moyens de paiement, en particulier les prestataires de services de paiement externes, sur le site Internet www.webasto-charging.com.

10.5 Si Webasto a de bonnes raisons de penser que la situation financière du Client s’est fortement détériorée après la conclusion du contrat, en particulier si le Client ne règle pas les créances de Webasto et s’il semble que cela risque de compromettre le droit au paiement de Webasto, cette dernière est en droit de conditionner les livraisons au paiement complet ou partiel de la facture ou à la présentation d’une sûreté. Si, dans ce cas, le Client n’est pas en mesure de satisfaire dans un délai raisonnable à une demande de paiement anticipé ou de présentation d’une sûreté émanant de Webasto, cette dernière est en droit de résilier le contrat.

10.6 Le Client n’est en droit de compenser une créance par une autre que si la créance réciproque est incontestée ou a été constatée par une décision judiciaire. Cette limitation ne s’applique pas aux créances réciproques fondées sur des défauts ou sur la non-exécution (partielle) du contrat lorsque ces créances du Client résultent du même contrat que les créances de Webasto. Par ailleurs, la présente disposition n’affecte pas le droit au paiement du Client s’il exerce son droit de rétractation en sa qualité de consommateur.

11. Droits de propriété et droits de tiers

11.1 Webasto demeure à tout moment titulaire des droits de propriété, des droits d’auteur et des autres droits qu’elle détient avant la conclusion d’un contrat ou en dehors du champ d’application d’un contrat, notamment sur les rapports d’expertise, de test et de développement, les suggestions, les idées, les esquisses, les dessins, les modèles, les offres, les schémas, les patrons, les logiciels, y compris le code source, les jeux de données, la CAO, y compris l’historique, etc. (conjointement dénommés les « droits de propriété existants »). Le Client ne peut obtenir de droit d’utilisation ni de licence sur ces droits de propriété existants, sauf en cas d’accord exprès et spécifique de Webasto et si les Parties ont conclu un accord distinct relatif à ces droits, qui prévoit en particulier l’octroi de droits d’utilisation aux conditions habituelles du marché.

11.2 Si le Client est une Entreprise, les dispositions ci-après sont également applicables :

a) Webasto décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de la violation de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur (« droits de propriété ») dans la mesure où elle peut prouver qu’elle n’est pas responsable de ladite violation. Webasto ne saurait être tenue responsable d’une violation, en particulier si aucun droit de propriété n’a été publié par l’Office européen des brevets ou en Allemagne, en France, au Royaume-Uni, en Autriche ou aux États-Unis et si Webasto n’a pas connaissance des droits de propriété pour toute autre raison. Au demeurant, la responsabilité de Webasto concernant les dommages en cas de violation de droits de propriété est régie par l’article 9 des présentes CGV de Webasto.

b) Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie sans délai des risques de violation ou des violations supposées dont elle prend connaissance et à apporter une aide raisonnable à l’autre Partie dans sa défense face à d’éventuelles réclamations, par exemple dans l’analyse et l’évaluation de documents. Le Client est en particulier tenu d’informer Webasto des risques identifiés d’atteinte aux droits de propriété du Client et/ou d’une entité dans laquelle il détient une majorité directe ou indirecte du capital ou des droits de vote. En cas de manquement à cette obligation, les réclamations fondées sur une violation de droits de propriété de cette nature sont exclues.

c) Les réclamations du Client sont exclues lorsqu’il est responsable de la violation des droits de propriété ou qu’il n’apporte pas une aide raisonnable à Webasto dans sa défense face à des réclamations de tiers. Par ailleurs, les réclamations du Client sont exclues dès lors que les produits sont fabriqués conformément à ses spécifications ou ses instructions, que la violation (supposée) des droits de propriété fait suite à une utilisation en lien avec un autre produit ou une partie d’un produit non fabriqué(e) par Webasto ou que les produits sont utilisés d’une manière non prévue au contrat conclu par les parties et que Webasto n’aurait pas pu prévoir.

11.3 Si le produit est acheté avec un logiciel, Webasto accorde au Client le droit d’utiliser ce logiciel. Ce droit est non exclusif, non cessible et limité dans le temps et dans l’espace. Il est exclusivement limité à l’utilisation prévue au regard de l’équipement électronique du produit acheté. Le Client n’a en particulier pas le droit de distribuer, de reproduire ou de modifier le logiciel. Le logiciel peut être transféré à titre exceptionnel à un tiers si le Client démontre qu’il a un intérêt légitime à le faire et s’il cesse d’utiliser le logiciel, en particulier en cas de revente du produit acheté. Dans ce cas, le Client est tenu de soumettre contractuellement le nouveau client à l’obligation de respecter les droits de Webasto. Les documents et les programmes nécessaires à l’utilisation du produit font en règle générale l’objet de droits d’auteur et de droits de propriété et demeurent la propriété de Webasto

12. Réserve de propriété

12.1 Les produits achetés demeurent la propriété de Webasto jusqu’à ce que le Client les ait payés en intégralité. Dans le cas où des tiers ont accès à des produits soumis à une réserve de propriété, le Client est tenu de les informer du droit de propriété de Webasto et d’en informer Webasto.

12.2 Après avoir renoncé à son droit d’utilisation, le Client est tenu de donner immédiatement accès à Webasto aux produits concernés et de les lui restituer.

12.3 Si le Client est une Entreprise, les dispositions ci-après sont également applicables :

a) Si les produits achetés sont transformés ou combinés avec d’autres produits, le Client transfère à Webasto ses droits de propriété et de copropriété sur les nouveaux produits fabriqués selon les montants facturés des produits transformés ou combinés et les conserve pour Webasto avec toute la diligence requise.

b) Le Client ne peut mettre en gage les produits soumis à une réserve de propriété vis-à-vis d’un tiers ni les transférer au titre de sûreté. Cependant, il a le droit de céder les produits soumis à la réserve de propriété dans le cadre d’une transaction commerciale normale et dans le respect de la réserve de propriété. Dans ce cas, le Client cède à Webasto toutes les créances issues de la revente ou lui incombant pour toute autre raison juridique dans ce contexte au titre de sûreté à hauteur du montant brut de la facture de Webasto. En revanche, il a le droit révocable de recouvrer la créance cédée en son nom pour le compte de Webasto, auquel cas Webasto ne peut révoquer ce droit que si le Client manque à ses obligations de paiement.

c) En cas de violation du contrat par le Client, en particulier s’il suspend des paiements ou s’il fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, Webasto est en droit d’informer l’acheteur des produits soumis à la réserve de propriété de la cession de créances et de recouvrer les créances concernées. Le droit du Client de recouvrer les créances concernées prend automatiquement fin au moment où l’acheteur des produits soumis à la réserve de propriété est informé de la cession des créances. Dans ce cas, le Client est tenu de fournir à Webasto l’ensemble des documents et des informations nécessaires au recouvrement de ces créances.

d) Dans le cas où le montant de la sûreté fournie à Webasto est supérieur de plus de 20 % à ses créances, Webasto est tenue de lever les sûretés supplémentaires à la demande du Client et à sa discrétion.

e) Si la réserve de propriété ou la cession de créances n’est pas conforme au droit en vigueur dans la région dans laquelle se trouvent les produits, la sûreté correspondant à la réserve de propriété ou la cession est considérée comme acceptée. Dans le cas où la coopération du Client est requise pour établissement de ces droits, il est tenu de prendre à ses frais toutes les mesures nécessaires, dans la limite du raisonnable, à l’établissement et au maintien de ses droits (par exemple formalités d’enregistrement ou de publication).

13. Résiliation et fin du contrat

13.1 Dans le cas où le Client ne respecte pas le contrat, notamment en cas de retard de paiement, Webasto est en droit de résilier le contrat, après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, dans la mesure où un tel délai est prévu par la loi, sans préjudice de ses autres droits contractuels et légaux.

13.2 Dans le cas où Webasto ne respecte pas le contrat, le Client est en droit de résilier le contrat dans le respect des dispositions légales.

13.3 Si le contrat conclu entre les Parties est un contrat à long terme (contrat à exécution successive), chaque Partie est en droit de le résilier sans préavis pour de justes motifs dans le cas où l’autre Partie manque à des obligations contractuelles majeures et ne remédie pas à ce manquement dans un délai raisonnable malgré un avertissement écrit, lorsqu’il peut être remédié à ce manquement. En cas de résiliation partielle ou totale du contrat, les Parties doivent parvenir à un accord concernant les obligations en suspens résultant des commandes récurrentes déjà passées, en particulier le règlement des créances en cours, la livraison des produits achetés et déjà fabriqués ainsi que la restitution des documents, registres et autres informations qui ont été fournis à l’autre Partie et sont en sa possession.

14. Contrôle des exportations

Le respect des obligations de Webasto découlant du présent contrat est conditionné au fait qu’aucune disposition de contrôle des exportations, en particulier des embargos ou d’autres sanctions relevant du droit applicable, n’y fasse obstacle. Le Client s’engage à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exportation ou à l’expédition. Un retard résultant d’inspections des exportations ou de procédures d’autorisation ne constitue pas une faute imputable à Webasto. Dans ce cas, les délais de livraison sont prolongés en conséquence. Dans le cas où les autorisations nécessaires ne sont pas délivrées ou la livraison des produits ou la prestation de services de Webasto ne peut être autorisée, le contrat est réputé ne pas avoir été constitué pour ce qui concerne les produits et services achetés concernés. Le Client est tenu de respecter les dispositions légales nationales ou internationales en vigueur en matière de contrôle des (ré)exportations lorsqu’il transfère les produits livrés ou fournis par Webasto à des tiers situés en Allemagne ou à l’étranger.

15. Conformité

15.1 Dans le cas où le Client est une Entreprise, les Parties s’engagent à respecter le droit applicable au contrat et à s’abstenir de tout acte susceptible de donner lieu à une infraction, en particulier une fraude, un abus de confiance, une infraction en matière d’insolvabilité ou un acte de concurrence déloyale, y compris concernant le contrôle des importations et des exportations, l’octroi ou l’acceptation d’avantages, le chantage, la corruption ou toute autre infraction pénale liée à de la corruption ou des infractions similaires de la part des Parties, des personnes qu’elles emploient ou d’autres tiers.  Dans le cas où l’une des Parties ne respecte pas la présente disposition, l’autre Partie est en droit de résilier le contrat sans préavis et de mettre fin à toutes négociations. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties est tenue de respecter toutes les réglementations et les dispositions légales applicables, en particulier en matière de protection des données.

15.2 Webasto a diffusé au sein de son groupe un code de conduite auquel doivent adhérer tous les membres de son personnel afin de garantir le respect des obligations légales essentielles. Par ailleurs, Webasto n’accepte pas les codes de conduite, les documents en matière de responsabilité environnementale ou de conformité, ni les autres documents ou conditions similaires du Client. Le Client n’est pas autorisé à effectuer un audit de conformité sur les sites de Webasto, sauf si cette dernière a donné son accord exprès pour l’audit concerné et les Parties ont convenu du champ d’application et du contenu de cet audit dans un contrat écrit distinct.

16. Droit applicable

16.1 Sauf disposition contraire du contrat, le contrat ainsi que les présentes CGV de Webasto sont régis par le droit du pays dans lequel se trouve le siège de la société Webasto concernée. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.

16.2 Si le Client est un Particulier qui a sa résidence habituelle dans un pays différent de celui dans lequel se trouve le siège de Webasto, les dispositions légales du pays de résidence habituelle du Client ne sont pas affectées par le choix de loi susmentionné.

17. Règlement des litiges de consommation

17.1 Webasto rappelle que la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges sur la page suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

17.2 En cas de litige avec un consommateur, Webasto est disposée à suivre une procédure de règlement amiable devant une commission de conciliation. Pour ce faire, les consommateurs peuvent contacter la commission de conciliation allemande suivante : Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e. V., Straßburger Str. 8, 77694 Kehl, Allemagne, www.verbraucher-schlichter.de

18. Protection des données

Toutes les données personnelles fournies par le Client sont collectées et traitées exclusivement dans le but de fournir les services et d’exécuter les obligations en lien avec l’achat de biens et de services de la gamme proposée sur la boutique en ligne de Webasto, conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et le droit national correspondant. Vous trouverez de plus amples informations sur la collecte et le traitement des données ainsi que la protection des données dans la déclaration de protection des données de Webasto, disponible dans sa version allemande sur www.webasto.com/de/datenschutz et sa version anglaise sur la page charging.webasto.com/int/data-privacy/

19. Modification du contrat, tribunal compétent et clause de divisibilité

19.1 Les modifications du contrat doivent prendre la forme écrite. Cela s’applique également à la modification du présent article 19.1, phrase 1.

19.2 Webasto et le Client conviennent que le tribunal compétent pour tous les litiges en lien avec un contrat doit être celui du siège de la société Webasto concernée lorsque le Client est une entreprise, un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou lorsque le Client a transféré son lieu de résidence ou de résidence habituelle en dehors de l’Allemagne après la conclusion du contrat ou lorsque son lieu de résidence ou de résidence habituelle n’est pas connu lors de l’introduction de la réclamation. Le présent article quant au tribunal compétent s’applique au Client exclusivement dans les conditions susmentionnées. Webasto est également en droit d’introduire une réclamation à l’encontre du Client auprès du tribunal compétent du siège du Client.

19.3 L’invalidité d’une clause des présentes CGV de Webasto ou d’accords supplémentaires conclus n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes CGV ou des accords supplémentaires conclus. Les dispositions légales correspondantes remplacent la clause invalide

20. Droit de rétractation en cas de commande en ligne

Si le Client conclut un contrat en tant que Particulier, il dispose du droit de rétractation suivant :

20.1 Droit de rétractation d’un contrat de vente visant l’achat de produits :

Vous êtes en droit de résilier le contrat dans un délai de quatorze (14) jours, et ce, sans indiquer de motif. Le délai de rétractation d’un contrat de vente est de quatorze (14) jours et court à compter de la date de la réception des produits par vous ou par un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur.

Dans le cas où vous avez conclu au sein d’une même commande un contrat couvrant plusieurs produits devant être livrés séparément, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours et court à compter de la date de la réception du dernier produit par vous ou par un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur.

Dans le cas où vous avez conclu un contrat prévoyant la livraison d’un produit en plusieurs pièces ou livraisons partielles, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours et court à compter de la date de la réception de la dernière pièce ou livraison partielle par vous ou par un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur.

Dans le cas où vous avez conclu un contrat prévoyant la livraison récurrente de produits sur une période définie, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours et court à compter de la date de la réception du premier produit par vous ou par un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez vous adresser à :

Webasto Thermo & Comfort SE,

Friedrichshafener Str. 9

82205 Gilching

Allemagne

E-mail : info.de@webasto-charging.com

Tél. : +49 (89) 8 57 94-0
Fax : +49 (89) 8 57 94-4 48

en faisant part clairement de votre souhait de résilier le contrat, par exemple par courrier, par fax ou par e-mail. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire.

Le délai de rétractation est considéré comme respecté dès lors que vous envoyez votre demande de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Dans le cas où vous résiliez le contrat, nous sommes tenus de vous rembourser toutes les sommes que vous nous avez versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que notre mode de livraison standard le moins cher), et ce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre demande de résiliation du contrat. Sauf accord contraire, ce remboursement est effectué gratuitement au moyen du même mode de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale. Nous sommes en droit de conditionner le remboursement à la restitution des produits ou à la présentation de la preuve de restitution des produits, la date la plus proche étant retenue.

Vous êtes tenu de restituer les produits à Webasto Neubrandenburg GmbH, Werner-Baier-Straße 1, 17033 Neubrandenburg, Allemagne au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle vous nous avez fait part de la résiliation du contrat. Le délai est considéré comme respecté dès lors que vous nous envoyez ou vous nous remettez les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Nous prenons en charge des frais de retour.

Seuls vous incombent les frais relatifs à la perte de valeur des produits si cette perte de valeur résulte du fait que vous avez manipulé les produits d’une manière qui n’était pas nécessaire pour en vérifier la qualité, les caractéristiques ou le bon fonctionnement.

Le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :

a) En cas de contrat de livraison de produits qui ne sont pas préfabriqués, dont la fabrication nécessite un choix ou une décision spécifique du Client ou qui ont été clairement fabriqués sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques du Client ; et

b) En cas de contrat de livraison de produits qui, de par leur nature, ont été combinés à d’autres produits desquels ils ne peuvent être séparés.

En cas de résiliation de l’intégralité d’une commande, le Client est remboursé intégralement du forfait des frais de port. En cas de résiliation d’une partie d’une commande, le forfait des frais de port n’est remboursé que si des frais de port ont été engagés pour les produits faisant l’objet de la rétractation. Les frais de port ne sont pas remboursés dans le cas où le Client a choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins cher proposé par Webasto.

20.2 Vous pouvez utiliser le modèle de lettre de rétractation ci-après.

Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous l’envoyer à l’adresse suivante :

Webasto Thermo & Comfort SE (« Webasto »)

Friedrichshafener Str. 9

82205 Gilching

Allemagne

PO Box 1410, 82199 Gilching

Tél. : +49 (89) 8 57 94-0

Fax : +49 (89) 8 57 94-4 48

E-mail : info.de@webasto-charging.com

Rétractation

Je résilie/Nous résilions (*) le contrat que j’ai/que nous avons (*) conclu quant à l’achat

des produits/services (*) suivants.

Date de passation/réception (*) de la commande : _______________________________________________

Nom du/des client(s) : _________________________________________________

Adresse du/des client(s) : _______________________________________________

________________________________________________

Signature du/des client(s) :

(Réservé aux notifications par courrier)

Date : __________________________________

(*) Rayer la mention inutile.

Vous pouvez télécharger le modèle sur notre site Internet, sur la page webasto-charging.com/default/agb